Conditions Générales de Vente

1 – OBJET

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro entreprise CAROLINE BINET dont le siège social est situé à 30 route de Crouay – 14400 Tour-en-Bessin, immatriculée à la chambre des métiers et de l'artisanat de sous le numéro de SIRET 83538705100021, ci-après dénommée CAROLINE BINET et gérant le site ailesdange.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ailesdange.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Toute prestation ou vente accomplie par la société CAROLINE BINET implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La société CAROLINE BINET conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 – PRODUIT

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ailesdange.fr de la société CAROLINE BINET, dans la limite des stocks disponibles. CAROLINE BINET se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site ailesdange.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

3 – COMMANDE ET PRIX

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, calculés dans le panier en fonction du poid des produits commandés, du mode de livraison choisit par l’acheteur et du pays de livraison.
La société CAROLINE BINET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CAROLINE BINET lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue, au choix :

  • Par carte bancaire
  • Par paypal

Vous avez la possibilité de payer par :

  • Par chèque
  • Par virement
  •  Paiement en espèces si retrait sur place

En me contactant via la fiche contact

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur doit régler son intégralité sous 15 jours. A défaut de paiement dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

La société CAROLINE BINET conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6 – DELAIS DE REALISATION
En moyenne, le délai de réalisation varie de 10 jours à 30 jours – sauf option urgente soumise à supplément tarifaire sous 2 jours ouvrés. Ces délais s’expriment à partir de la réception effective du règlement.

7 – LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de sa commande à l’acheteur;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur via Mondial Relay : un numéro de colis sera transmis par mail à l’acheteur;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande par la Poste en envoi suivi ou recommandé : le numéro de suivi sera transmis par mail à l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué dans le panier n’est donné qu’à titre indicatif selon les informations fournies par La Poste et Mondial Relay. Il est au plus tard de 45 jours, à compter de la date de confirmation de commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail.

Lorsque l’acheteur n’a pas reçu sa commande dans les 45 jours, il peut demander la résolution du contrat. L’obligation de livraison du vendeur sera démontrée par le résultat d’enquête du service de livraison (La Poste ou Mondial Relay) attestant la bonne livraison de la commande à l’adresse fournie par l’acheteur.

8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société CAROLINE BINET ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

9 – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ne sont pas concernés par le droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur – ou nettement personnalisé. 

Retrouvez le formulaire de rétractation en cliquant ici.

10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Tous les produits fournis par la société CAROLINE BINET bénéficient de la garantie légale de 2 ans prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à CAROLINE BINET qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Exemple : le produit est impropre à l’usage habituellement attendu, il ne correspond pas à la présentation figurant sur le site, il présente un défaut de fabrication, il ne possède pas les qualités annoncées.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ailesdange.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAROLINE BINET. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société CAROLINE BINET s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Caroline BINET – 30 route de Crouay – 14400 Tour-en-BESSIN – France

13 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CAEN (14000).

14 – COORDONNEES ET CONTACT

Pour toute demande, merci de contacter Caroline BINET par :

  • Mail : ailesdange.aa@gmail.com
  • Adresse postale : 30 route de Crouay - 14400 Tour-en-Bessin - France
  • Téléphone : 06.79.64.42.87