Information sur votre droit de rétractation

1. Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ne sont pas concernés par le droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur – ou nettement personnalisé.

2. Délai de la rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. 

3. Notification de la rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez me notifier de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration exprimant clairement votre volonté d’exercer votre droit de rétractation (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint suite à votre achat à distance effectué sur le site ailesdange.fr


4. Respect du délai de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5. Effet de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, je vous rembourserai tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception de frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard de livraison le moins cher proposé par moi) immédiatement et au plus tard 14 jours à compter du jour où je suis informée de votre décision de rétractation du présent contrat. Je procéderai au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en convenons expressément différemment avec vous. Ce remboursement ne s’accompagnera en aucun cas de frais pour vous.

6. Droit de rétention

Je peux différer le remboursement jusqu’à ce que j'ai le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

7. Retour de la marchandise

Vous devrez me renvoyer ou me rendre le bien À l’attention de Caroline Binet, 30 route de Crouay, 14400 Tour-en-Bessin, France. sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

8. Coûts de renvoi

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

9. Compensation en cas de dépréciation de la marchandise

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

Voici un formulaire à compléter et à me renvoyer uniquement en cas de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus :

 

À l’attention de Caroline Binet, 30 route de Crouay, 14400 Tour-en-Bessin, France. Téléphone : 06.79.64.42.87

Mail : ailesdange.aa@gmail.com

Veuillez remplir et me renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : …………………………..

Reçu le (*) : …………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………..

Date : …………………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

(*) Rayez la mention inutile.